Le droit à l’information
Les médecins hospitaliers et le personnel soignant de l’établissement s’engagent, chacun à leur niveau de compétence, à vous communiquer des informations simples, accessibles et loyales sur votre état de santé, le diagnostic, les progrès du traitement et les actes médicaux envisagés avec les risques et avantages qu’ils comportent.
Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel.
Les médecins de l’établissement peuvent participer à des programmes de recherche biomédicale. Votre consentement écrit est primordial et indispensable.
L’accès au dossier médical
(articles L.1111-7 et R. 111-2 à R. 1111-9 du code de santé publique) :
- Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Vous pouvez avoir accès à ces informations en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisirez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Son contenu est couvert par le secret médical. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
- Le Centre Hospitalier du Haut Anjou se conforme aux modalités d’archivage et de conservation des dossiers médicaux selon la nouvelle réglementation en vigueur (article R-1112-7 du code de la santé publique) : le dossier médical constitué dans l’établissement de santé est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. En cas de décès le dossier médical est conservé pendant dix années à partir de la date du décès.
Annonce d’un dommage associés aux soins
(articles L.1142-4 du code de santé publique)
- L’annonce d’un dommage associé aux soins consiste avant tout à établir un espace de dialogue entre soignant et patient, visant à maintenir ou restaurer une véritable relation de confiance. Elle s’inscrit également plus largement et durablement dans une démarche d’amélioration des pratiques professionnelles, contribuant ainsi au développement d’une culture de sécurité des soins. Lorsqu’un patient a subi un dommage associé aux soins, il revient aux professionnels de l’informer au plus vite, de préférence dans les 24 heures, sans excéder 15 jours après sa détection.
Les directives anticipées
(article L.1111-11 du code de santé publique) :
- Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger les directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
La personne de confiance
(article L.1111-6 du code de santé publique) :
- Vous pouvez désigner une personne de confiance qui pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. D’autre part, cette personne, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, pourra être consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté. Sa désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire joint en annexe et est révocable à tout moment.
Informatique et libertés
En application du code de la santé publique (article R.6113-7) les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès de ce médecin, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier.
Vous pouvez vous opposer aux recueils et au traitement des données nominatives vous concernant, en dehors des obligations légales.
La protection
des données personnelles
Dans le cadre de votre hospitalisation au sein de notre établissement, responsable de traitement, des données relatives à votre personne seront collectées et traitées pour faciliter la gestion administrative de votre dossier et assurer la sécurité, la qualité et la continuité de vos soins. Ces traitements de données personnelles favorisent la coordination entre les différents professionnels (libéraux et hospitaliers) intervenant dans votre prise en charge. Vous disposez d’un droit d’accès à vos informations pour en vérifier l’exactitude et le cas échéant, les rectifier, les compléter, les mettre à jour. Vous avez le droit de vous opposer ou d’en limiter l’utilisation sous réserve du respect des contraintes règlementaires. Cette démarche peut se faire, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1998 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, en justifiant de votre identité, à l’adresse suivante : Direction Générale 1 Quai Dr G Lefèvre 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les informations contenues dans votre dossier médical peuvent être utilisées au sein de l’établissement à des fins statistiques, d’analyse d’activité ou de recherche en santé par l’équipe de soins ou par d’autres professionnels dûment habilités sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement.Elles seront exploitées dans le strict respect de la confidentialité.
La loi vous permet de vous opposer à cette utilisation. Signalez alors votre opposition au médecin ou au secrétariat du service. Ce refus sera enregistré dans votre dossier et n’aura pas d’impact sur votre prise en charge. L’opposition à cette utilisation des données est également possible via le formulaire d’opposition disponible ci-dessous. Vous pourrez à tout moment revenir sur votre décision.
La protection juridique
des incapables majeurs
L’altération des facultés d’une personne peut nécessiter des mesures de protection appropriées par le juge des Tutelles. En cas de défaillance de l’environnement familial, le juge peut confier cette protection au gérant des tutelles de l’établissement.
La commission des usagers
Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui rencontre un problème en tant qu’usager de l’établissement et de l’informer sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle examine les plaintes et les réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel.
Elle est notamment composée de :
- Deux représentants des usagers.
- Deux médiateurs dont l’un est membre du corps médical.
- Du Directeur de l’établissement.
Si vous souhaitez solliciter un médiateur de la commission ou un représentant des usagers, vous pouvez contacter le secrétariat de direction au 02 43 09 33 00.
Les représentants des usagers reçoivent, sur rendez-vous, dans le bureau qui leur est dédié à l’accueil de l’établissement, le lundi après-midi de 14h à 16h. Ils peuvent également être contactés par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La charte de la personne hospitalisée
Le document intégral de la charte, en plusieurs langues et en braille, est à accessible sur le site Internet et est à votre disposition auprès du Cadre santé du Service.
Charte Romain Jacob
Charte de l’enfant hospitalisé
Espace droits
des usagers de la santé
La Maison des usagers
Ouverte aux patients, à leurs proches et aux personnes extérieures à l’établissement, la Maison des usagers est un lieu d’information sur les droits des patients, les pathologies et l’accompagnement des proches. C’est aussi un lieu d’échanges et d’écoute sur les demandes et les besoins des usagers.
Il s’agit d’un espace neutre et d’accès libre, animé par des bénévoles, où sont présents les représentants des usagers siégeant à la Commission des usagers (CDU), ainsi que des associations partenaires de l’hôpital :France Parkison, France Alzheimer, Mayenne Sclérose en plaques, l’UNAFAM, …
La Maison des Usagers est située dans le hall du « Nymphée » sur le site Saint-Julien du Centre hospitalier, à proximité de l’accueil principal.